Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation de l’espace locataire
Table des matières
Article 1. PRÉAMBULE ................................................................................................................................ 2
Article 2. DEFINITIONS ................................................................................................................................ 2
Article 3. DOCUMENTS ............................................................................................................................... 3
Article 4. OBJET .......................................................................................................................................... 3
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE ............................................................................................................................................... 3
Article 6. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET ............................................................................................................................................. 4
Article 7. IDENTIFIANTS DE CONNEXION
………………………………...................................................................................................... 4
Article 8. ACCES AU SERVICE EXTRANET ............................................................................................................................................ 5
Article 9. COMPTE LOCATAIRE .................................................................................................................... 5
Article 10. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE ................................................................................................... 5
10.1 MODES DE PAIEMENTS DU LOYER ......................................................................................................... 5
10.2 PRESTATION OFFERTE PAR UN TIERS .................................................................................................... 5
10.3 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE .......................................................................................................... 6
10.4 FORMULAIRE DE MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA ............................................................................. 6
10.5 COUT DU SERVICE .................................................................................................................................. 6
Article 11. FERMETURE DU COMPTE ............................................................................................................ 6
Article 12. CONTACT - ADMINISTRATION ..................................................................................................... 6
Article 13. SECURITE ..................................................................................................................................... 6
Article 14. COOKIES ...................................................................................................................................... 7
Article 15. RESPONSABILITÉ ......................................................................................................................... 7
Article 16. DROIT DE PROPRIETE................................................................................................................... 7
Article 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .......................................................................................... 8
Article 18. CESSION ...................................................................................................................................... 9
Article 19. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE ............................................................................................ 9
Article 20. CONSERVATION ET ARCHIVAGE .................................................................................................. 9
Article 21. MODIFICATIONS DU SERVICE ...................................................................................................... 9
Article 22. RESOLUTION ET RESILIATION .................................................................................................... 10
Article 23. REGLEMENTS DES LITIGES ......................................................................................................... 10
Article 24. LOI APPLICABLE ......................................................................................................................... 10
Article 1. PRÉAMBULE
Le présent extranet est la propriété de RATP Habitat, entreprise sociale pour l’habitat au capital de 33.490.000 €, dont le siège social est situé 158 rue de Bagnolet – CS 72011 – 75990 Paris Cedex 20, inscrit au RCS de Paris sous le numéro 592 025 811 et comme numéro de Siret 592 025 811 00023. - numéro individuel d’identification TVA : FR 73592 025 811.
L’accès au service extranet est gratuit et réservé aux locataires de RATP Habitat munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Le service extranet permet aux membres qui y ont accès de gérer leurs démarches administratives liées à leur
statut de locataire et notamment d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne.
L’utilisateur ne peut bénéficier du service extranet, que sous réserve de la consultation, la
compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales
d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de RATP Habitat toutes les informations nécessaires
quant au service extranet proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales
d’utilisation.
L’utilisateur déclare :
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes
conditions générales ;
- être majeur;
- disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service
extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Article 2. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé
par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement
terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« Espace locataire » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les
fonctionnalités du service extranet proposé par RATP Habitat.
« Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de
devenir membre.
« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au
membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue
dans cet espace.
« Locataire » : locataire ou locataire-accédant d’un logement, parking ou commerce quittancé par RATP Habitat
« Membre » : utilisateur du service extranet ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les
présentes conditions générales d’utilisation.
« Résiliation de compte » : blocage du compte membre du locataire de façon permanente.
« Service extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par RATP Habitat à ses locataires, accessible à l’adresse internet https://monespacelocataire.ratphabitat.fr et dénommé « Mon espace locataire».
« Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier du service extranet.
Article 3. DOCUMENTS
Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- les mentions légales présentes sur le site internet de RATP Habitat;
- les informations présentes sur le service extranet ;
- le formulaire d’inscription en ligne.
Article 4. OBJET
Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service extranet et les
droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par
RATP Habitat.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à l’espace
locataire et pour son utilisation.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales
d’utilisation du service extranet en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à
l’extranet et en validant ce choix.
Article 5. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par
l’utilisateur du service extranet.
Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation
du service extranet.
RATP Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les
modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.
RATP Habitat informera les membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles
conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30
jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Les conditions générales figurant en ligne sur le service extranet prévalent sur toute version
imprimée de date antérieure.
Les membres peuvent accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande
par courrier électronique depuis mon espace locataire – Nous contacter.
Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent
responsables de toute utilisation antérieure.
Article 6. INSCRIPTION AU SERVICE EXTRANET
La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service
extranet.
L’utilisateur doit se connecter sur le site extranet de RATP Habitat accessible à l’adresse
https://monespacelocataire.ratphabitat.fr afin de se créer un compte.
La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :
Etape 1 - L’utilisateur complète un formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les
champs suivants :
- Numéro du compte client,
- Nom,
- Prénom,
- Date de naissance.
Etape 2 - l’utilisateur saisit les données notamment les champs suivants :
- Adresse de messagerie électronique,
- Confirmation de l’adresse électronique,
- Le nouveau mot de passe,
- La confirmation du nouveau mot de passe.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. La
véracité de ces informations n’est pas contrôlée par RATP Habitat
Etape 3 - L’utilisateur valide les conditions générales d’utilisation disponible sur le formulaire via une
case à cocher.
Etape 4 - RATP Habitat envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour
activer son compte.
Article 7. IDENTIFIANTS DE CONNEXION
Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par
conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement
du membre à qui il appartient.
L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.
Le membre a l’obligation de notifier à RATP Habitat, par courrier électronique, toute
compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation de ce dernier par un
tiers dont il aurait connaissance, depuis mon espace locataire – Nous contacter en
précisant son adresse de courrier électronique sans délai.
A compter de la réception de cette notification, RATP Habitat procédera, dans un délai de 72
heures ouvrées, à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace locataire.
Jusqu’à l’expiration de ce délai, le membre est seul responsable de l’utilisation du service extranet
qui sera faite sous son mot de passe.
Article 8. ACCES AU SERVICE EXTRANET
L’accès à l’espace locataire n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son
identifiant et de son mot de passe.
L’espace locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
RATP Habitat se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à
une ou plusieurs fonctionnalités du service extranet pour effectuer une mise à jour, des
modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures
d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, RATP Habitat pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou
d’accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
Article 9. COMPTE LOCATAIRE
Tout membre dispose d’un compte qui lui est personnel.
Ce compte permet notamment aux membres de réaliser en ligne leurs démarches administratives
relatives à leur qualité de locataire.
Article 10. PAIEMENT DU LOYER EN LIGNE
10.1 MODES DE PAIEMENTS DU LOYER
Grâce au service extranet, les membres disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants:
- carte de paiement ;
- prélèvements automatiques.
10.2 PRESTATION OFFERTE PAR UN TIERS
RATP Habitat offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer.
Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé vers une plateforme de service de
paiement proposé par la Caisse d’Epargne.
Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la
société Caisse d’Epargne.
Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est
mis en œuvre pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.
10.3 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement du loyer par carte de paiement est définitif lorsqu’il a été confirmé par la société Caisse d’Epargne étant précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande
systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera
l’abandon dudit paiement. Le membre en sera informé par un message qui apparaîtra sur le site de
Caisse d’Epargne.
10.4 FORMULAIRE DE MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA, est mis à la disposition des membres sur le service
extranet.
Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de
s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux
dates prévues dans son contrat de location.
10.5 COUT DU SERVICE
Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturation
supplémentaires.
Article 11. FERMETURE DU COMPTE
Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et
sans motif, en adressant sa demande depuis mon espace locataire – Nous contacter
La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de
plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la
fermeture de ce compte.
Article 12. CONTACT - ADMINISTRATION
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel depuis mon espace locataire – Nous contacter.
Article 13. SECURITE
Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien
frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave
ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de
modification des données qui y sont contenues.
Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement
automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet
ou à RATP Habitat.
Conformément aux règles de l’art, RATP Habitat fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le
service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de
l’internet.
La responsabilité de RATP Habitat ne saurait être engagée en raison des nuisances ou
dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure,
présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les
données d’informations.
Le membre informera RATP Habitat de toute défaillance de l’espace locataire.
Article 14. COOKIES
RATP Habitat pourra conserver l’historique des connexions du membre au service extranet. Cet
traçabilité est opposable au membre.
Article 15. RESPONSABILITÉ
RATP Habitat s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace
locataire conformément aux règles de l’art.
RATP Habitat n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à l’espace locataire, que d’une obligation de moyens.
RATP Habitat ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en
l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des
atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des
membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de RATP Habitat
qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force
majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
RATP Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire
ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Article 16. DROIT DE PROPRIETE
RATP Habitat concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, pour le
monde entier et toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service
extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes.
La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne
etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les
autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la
propriété exclusive de RATP Habitat ou la propriété de tiers.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété
intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des membres.
Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits de propriété de RATP Habitat ou le cas échéant aux droits de propriété
de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de
documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à RATP Habitat ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par
RATP Habitat ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.
Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la
protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra
notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des
éléments consultables sur le site extranet ou qui lui sont communiquées par RATP Habitat.
Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le
service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu
du site extranet sans l’autorisation expresse de RATP Habitat.
Article 17. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
membre est notamment informé que RATP Habitat, responsable du traitement, met en œuvre
un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des membres ;
- la gestion de l’identification et de l’authentification des membres;
- de réaliser des paiements en ligne, de consulter votre compte, de répondre à des enquêtes
obligatoires, de consulter et modifier vos données, de demander la mise en place d’un
prélèvement
- la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service extranet et la détection et la
résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.
Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le
membre pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.
Vous êtes informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles,
protégées en tant que telle par la loi Informatique et Libertés. RATP Habitat n’a pas
connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.
Les données traitées sont destinées au service habilité de RATP Habitat, à son partenaire Caisse d’Epargne et à la société Sopra Steria en tant que sous-traitant pour les données la concernant.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit
d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d’un
droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant
fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à
l’adresse suivante : Le Délégué à la protection des données est : Monsieur Jean-Jacques LEMARECHAL Délégué à la protection des données - RATP Services de la direction générale - 185, rue de Bercy – LAC LT73 - 75012 Paris
Article 18. CESSION
RATP Habitat se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations
issus des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 19. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE
Le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées
sur le serveur de RATP Habitat.
Article 20. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de
RATP Habitat, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des
preuves des informations fournies par le membre.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des
informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support
fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.
L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service extranet est enregistré
et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à RATP Habitat depuis mon espace locataire – Nous contacter.
L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des
opérations effectuées à son égard.
RATP Habitat et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou
l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique,
conformément à l’article 1369-2 du Code civil.
Article 21. MODIFICATIONS DU SERVICE
RATP Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet,
notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, RATP Habitat se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un
ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace locataire.